Aspect réglementaire
« Pour chaque variété de vigne, les matériels de multiplication proviennent de variétés inscrites au catalogue national ou au catalogue d'un autre État membre de l'Union européenne. La production des matériels de multiplication des catégories initiales, de base et certifiée n'est autorisée que dans les conditions fixées à l'annexe 1 et pour les clones figurant dans un des catalogues officiels des États membres de l'Union européenne »
(Article1 arrêté du 20 septembre 2006).
« Les établissements de sélection produisent le matériel initial[1] et le matériel de base[2] nécessaires à la multiplication sous le contrôle de FranceAgriMer »
(Arrêté du 20 septembre 2006, annexe IV /I/ point 7). Ces matériels ne peuvent être utilisés qu'à des fins de multiplication.
