Conditions sur les parcelles de vignes-mères de matériel certifié
Conditions pour les terrains destinés à la plantation d'une vigne mère de porte-greffes (Annexe 1/paragraphe II/ point a/) et prescriptions générales relatives aux vignes mères de greffons (Annexe 1/ paragraphe III).
Les terrains destinés à la plantation d'une vigne-mère en plein champ doivent :
soit avoir subi un repos du sol[1] d'une durée minimale de dix ans avant la plantation,
(soit avoir subi au minimum 8 ans de repos du sol et être désinfectés avant la plantation)*,
Ce repos est ramené à 6 ans de repos du sol sans désinfection avant plantation, lorsque le précédent est une pépinière de vigne.
Dans les sables, il est exigé une durée de repos du sol de 3 ans.
* Attention : la réglementation concernant l'usage des produits nématicides évolue, pour connaître la réglementation en vigueur on pourra consulter le site e-phy du ministère de l'agriculture http://agriculture.gouv.fr/e-phy-catalogue-des-produits choisir l'onglet "usage" puis "vigne" puis "traitement sol nématodes".
Distance minimale de 5 mètres entre une parcelle clonale de porte greffes et une autre parcelle clonale de porte-greffes ou de toute autre parcelle de vigne (Annexe 1/paragraphe II/ point d/).
Une parcelle unitaire de greffons doit être séparée de tout autre vigne autre que vigne-mère par une distance minimale de cinq mètres. Deux parcelles unitaires de vignes-mères de greffons doivent être séparées par une distance minimale de 5 mètres si elles sont implantées sur un même rang (Annexe 1/paragraphe III/ point c /).
L'inscription au contrôle des parcelles:
L'inscription au contrôle des parcelles unitaires productrices de matériel certifié est délivrée pour une période s'achevant au 31 juillet de la cinquième campagne suivant la campagne de la plantation. En l'absence de tests sanitaires réalisés au plus tard au 31 juillet de la cinquième campagne suivant la campagne de plantation, la parcelle est suspendue du contrôle. En l'absence de tests sanitaires réalisés au plus tard au 31 juillet de la sixième campagne suivant la campagne de plantation, la parcelle est radiée du contrôle et arrachée.
Les tests sanitaires devront être renouvelés au plus tard au 31 juillet de la dixième campagne suivant la dernière campagne de test. En l'absence de contamination par des viroses définies au paragraphe VI c, l'inscription est reconduite pour dix campagnes. En l'absence de tests sanitaires réalisés avant le 31 juillet de la dixième campagne suivant celle du dernier test, toute récolte de matériel végétal est interdite et les parcelles de vignes mères de porte-greffes sont radiées et arrachées.
Les prélèvements en vue de la réalisation des tests sanitaires sont effectués conformément au protocole établi par FranceAgriMer.
Les tests sanitaires sont effectués conformément au protocole officiel en vigueur par des laboratoires reconnus par FranceAgriMer à cet effet (Annexe 1/paragraphe II/point g).
